CINQ AUTRES CONSEILS POUR PROTÉGER L’AVENIR DE SES PROCHES
#1 – rédiger un mandat de protection future pour soi
Par cet acte, vous désignez par avance la personne qui se chargera de gérer vos biens et prendra les décisions vous concernant au cas où vous ne pourriez plus le faire. Ce dispositif remplace la curatelle et la tutelle. Il ne trouvera à s’appliquer que lorsqu’un médecin habilité constatera que vous ne pourrez plus agir dans votre intérêt.
#2 – rédiger un mandat de protection future pour autrui
Par cet acte, des parents peuvent désigner par avance cette fois la personne qui se chargera de gérer les biens et prendra les décisions qui concerne leur enfant handicapé, le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.
#3 – faire une donation à ses enfants
La loi permet de donner tous les 15 ans, jusqu’à 100.000€ sans impôt à ses enfants. Si vous avez moins de 80 ans et si votre enfant est majeur, vous pouvez également faire un don supplémentaire de 31.865€ tous les 15 ans. Soyez vigilants, car le don sera considéré comme une avance sur héritage, et donc rapportable à la succession. Il peut être judicieux de régulariser une donation-partage par acte notarié pour une meilleure entente familiale.
#4 – faire une donation en gardant l’usufruit
Vous pouvez faire une donation de la nue-propriété à vos enfants, tout en conservant pour vous l’usufruit du bien. Cela vous permettra de louer ou d’occuper le bien. De plus, le calcul des droits de donation ne s’appliquera que sur la valeur de la nue-propriété, soit avec une décote suivant votre âge. Autre avantage, à votre décès, vos enfants récupéreront l’usufruit sans impôt supplémentaire.
#5 – prendre des précautions lorsqu’on achète à deux
Si vous n’êtes pas mariés, vous pouvez mentionner vos proportions d’acquisition dans l’acte compte tenu de votre apport ou de votre contribution au remboursement du prêt. Vous pouvez prévoir dans l’acte, qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, sa part reviendra au survivant à condition de dédommager ses héritiers. Pour vous protéger d’avantage, vous avez la possibilité de faire un testament ou d’acheter en SCI.