IMMOBILIER
La promesse de vente est-elle obligatoire ?
La promesse de vente permet à l’acquéreur de présenter une demande de prêt auprès de son banquier. Elle permet aussi d’engager les parties.
Pour certains biens (cave, parking…), les parties peuvent d’un commun accord décider de passer à la vente directement.
Quels sont les engagements du vendeur et de l’acquéreur en signant la promesse de vente ?
Le vendeur est fermement engagé. L’acquéreur, peut lui, se rétracter dans un délai de 10 jours en matière d’habitation.
Passé ce délai, l’acquéreur peut encore renoncer à l’achat : si cela provient d’un refus de prêt et qu’il a respecté les délais et les démarches de dépôt du dossier de prêt, il n’a pas de pénalité ; à défaut, il est redevable d’une indemnité d’immobilisation fixée dès la promesse par les parties.
Peut-on avoir chacun son notaire, entre le vendeur et l’acquéreur ?
Chaque partie a la liberté de choisir son notaire. En tout état de cause, le notaire agit avec impartialité.
Si plusieurs notaires interviennent, les frais restent les mêmes pour l’acquéreur.
Qui doit payer les frais de notaire ? A quel montant s’établissent-ils ?
Sauf cas particulier, l’acquéreur est le redevable des frais de notaire.
L’appellation « frais de notaire » est trompeuse, car ces frais comprennent :
- les droits de mutation versés aux collectivités locales et l’Etat, représentant la plus grande partie des frais ;
- les débours constituant les frais engagés par le notaire pour les demandes de pièces ;
- les émoluments du notaire rémunérant son travail et celui de son équipe. La préparation et la régularisation d’un acte notarié représentent un travail de constitution de pièces, d’analyse des documents, de rédaction de l’acte, de réception des clients, d’opérations comptables puis d’établissement des formalités. Pour chaque dossier, plusieurs heures de travail sont nécessaires, afin de sécuriser l’opération.
Quelles sont les pièces à fournir par le vendeur ?
Le notaire a besoin d’un dossier complet dans l’intérêt à la fois du vendeur, tenu à une obligation précontractuelle d’information, et de l’acquéreur, soucieux de disposer de tous les renseignements utiles.
Vous trouverez la liste des pièces dans la rubrique « Documents à télécharger ».
Quelles sont les pièces à fournir par l’acquéreur ?
Afin de comprendre au mieux votre projet et de disposer des renseignements concernant l’acquéreur, le notaire a besoin de plusieurs renseignements.
Vous trouverez la liste des pièces dans la rubrique « Documents à télécharger ».
DROIT DE LA FAMILLE
Quelle est l’utilité d’un contrat de mariage ?
Il s’agit d’établir les règles du fonctionnement financier du couple, pendant leur mariage. Il peut s’avérer très utile, notamment en cas d’activité commerciale de l’un des époux, ou bien en présence de biens de famille. Il doit être signé avant le mariage.
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le fait qu’une personne ait ou ait eu un lien avec l’étranger, peut-il avoir une incidence juridique en France en cas de mariage, divorce ou décès ?
La nationalité étrangère, le mariage hors de France, la première résidence du couple hors de France, des biens situés hors de France…constituent ce que l’on appelle des éléments d’extranéité (il s’agit du droit international privé).
Ces éléments peuvent avoir des répercussions pour une personne qui se marie, qui divorce ou qui décède notamment. Par erreur, la personne peut penser être soumise à la loi française ou à une autre loi, alors que cela n’est pas le cas.
Si à un moment de votre vie ou encore aujourd’hui, vous avez un lien avec l’étranger, il peut être opportun de faire réaliser une analyse de votre situation par l’étude.
Peut-on faire une donation et jusqu’à combien ?
La donation est possible. Toutefois, il convient d’analyser avec votre notaire, les limites juridiques, notamment s’il y a des enfants.
D’un point de vue fiscal, il existe des abattements utilisables, selon le lien de parenté. Le conseil du notaire est indispensable.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de décès d’un parent proche ?
Il convient d’informer le notaire du défunt du décès en lui fournissant l’acte de décès, afin qu’il vérifie si des dernières volontés avant été émises par la personne décédée.
Il faut également fixer rendez-vous avec lui afin de lui permettre d’ouvrir la succession.
Vous trouverez la liste des pièces à fournir dans la rubrique « Documents à télécharger ».
Quand l’intervention du notaire est obligatoire pour une succession ? Sous quel délai faut-il saisir le notaire ?
Le recours du notaire est impératif lorsqu’il y a des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…). En présence uniquement d’actifs bancaires ou des biens mobiliers (exemple : voiture, meubles…), l’intervention du notaire n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
En effet, il a les compétences pour déterminer qui sont précisément les héritiers (notamment pour le transfert de carte grise) et il peut effectuer les démarches auprès des organismes et des assurances-vie. Certains établissements bancaires exigent d’ailleurs l’intervention du notaire pour débloquer les comptes et les contrats d’assurance-vie.
Il n’y a pas de délai en droit civil pour saisir le notaire. Toutefois, il y a un délai fiscal de six mois pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.
Il est donc conseillé de contacter rapidement son notaire.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Lorsque les époux ont un lien avec l’étranger (nationalité ou résidence…), quel régime matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage ?
En l’absence d’un contrat de mariage, les époux sont quand même soumis à un régime matrimonial déterminant les règles de fonctionnement de leur patrimoine.
La détermination de leur régime matrimonial peut dépendre de plusieurs critères (date de mariage, soumission aux règles européennes ou non…).
L’étude peut vous apporter toutes les explications utiles et vous proposer le cas échéant, de choisir votre régime.
Qu’est ce qu’une succession internationale ?
La succession est internationale quand elle présente un lien avec l’étranger (le défunt était propriétaire d’un bien à l’étranger ou le défunt était domicilié à l’étranger…).
Il convient alors de déterminer les règles applicables à la succession. L’étude est à votre disposition pour vous accompagner.
DROIT FISCAL
Quel est le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière en cas de vente d’un bien immobilier ?
Avant de calculer l’impôt, il convient de regarder si l’opération n’est pas exonérée, ou de vérifier qu’elle génère bien une plus-value.
Il est possible sous conditions, de tenir compte du délai de détention et de certaines dépenses effectuées par le vendeur. L’étude peut vous aider à cet égard.
Les enfants ont-ils des droits de succession à payer en cas de décès de l’un de leurs parents ?
La détermination d’un éventuel impôt (droits de succession) à payer par les enfants dans le cadre de la succession, va être fonction de la composition familiale, du montant du patrimoine du défunt, de l’existence ou non de précédentes donations et d’autres critères.
L’étude peut vous accompagner en amont, pour anticiper la succession, en réalisant une étude patrimoniale.