Actualités juridiques
Orléans passe en zone tendue !
Un décret ministériel passe presque la totalité de la métropole Orléanaise en zone tendue en immobilier.
❓️ Qu’est ce qu’une zone tendue ?
Il s’agit d’une zone dans laquelle il a été identifiée un manque de biens à louer par rapport à l’offre de biens mis en location.
🏘 Quelles sont les villes concernées ?
La ville d’Orléans et 18 autres communes de la Métropole (dont Olivet et Fleury-les-Aubrais) sont désormais classées en “zone tendue” pour l’immobilier (voir ci-dessous).
⛔️ Quelles sont les conséquences ?
Il y a désormais de nouvelles règles pour les propriétaires et les locataires.
- Durée du préavis : pour quitter son logement, un mois de préavis suffit (contre trois mois auparavant)
- Encadrement des loyers à la relocation : le montant du loyer proposé au nouveau locataire ne peut pas excéder celui que payait le locataire précédent, à moins que le propriétaire n’ait effectué de gros travaux entretemps ; en revanche, le propriétaire reste libre de fixer le montant de son loyer pour une première location
🧭 Quelles pourraient être les autres conséquences ?
- Encadrement du niveau des loyers : ce dispositif plafonne le montant initial des loyers, qui doit alors respecter une fourchette fixée par un observatoire des loyers, en fonction des quartiers ; ce dispositif n’est mis en œuvre que si la commune le demande auprès du gouvernement, et que le gouvernement l’accepte – ce qui n’est pas automatique, récemment Grenoble a vu sa demande retoquée
- Fiscalité pour les propriétaires : avec ce classement en zone tendue, les communes pourront majorer trois taxes – la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles – mais tout cela suppose un vote en conseil municipal
Liste des communes concernées :
- Boigny-sur-Bionne
- La Chapelle Saint-Mesmin
- Chécy
- Combleux
- Fleury-les-Aubrais
- Ingré
- Mardié
- Olivet
- Orléans
- Ormes
- Saint-Cyr-en-Val
- Saint-Denis-en-Val
- Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
- Saint-Jean-de-Braye
- Saint-Jean-de-la-Ruelle
- Saint-Jean-le-Blanc
- Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
- Saran
- Semoy
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