L’utilité de la donation-partage
️Vous souhaitez donner de l’argent à vos enfants et vous ne savez pas comment faire.
Il peut être opportun pour vous de signer une donation-partage : elle implique un acte notarié, qui réunit l’ensemble de vos enfants.
Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Aucune réévaluation des biens n’aura lieu, ce qui n’est pas le cas dans une donation simple. La donation-partage, en fixant ainsi les montants, permet d’éviter les conflits entre vos enfants. En effet, ceux dont les biens ont pris de la valeur n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs.
️ Exemple de donation-partage
Un père a réalisé deux donations simples au bénéfice de chacun de ses deux enfants, d’une valeur de 50 000 €. À son décès, son patrimoine est de 200 000 €.
Calcul de la donation
Avec cet argent, sa fille Valérie a acheté un studio qui vaut 100 000 € au jour du partage de la succession : c’est cette valeur qui doit être rapportée à la succession. Son frère Antoine s’en est servi pour acheter une voiture de luxe. Bien qu’elle ne cote plus que 25 000 € au jour du partage de la succession, on retiendra la somme de 50 000 € puisqu’il s’agit d’un bien de consommation.
Compte tenu des donations antérieures, le patrimoine à partager est de 350 000 € (200 000 € + 100 000 € + 50 000 €), soit une part de 175 000 € par enfant. Censée avoir déjà reçu 100 000 €, Valérie ne recevra que 75 000 € sur la succession de son père tandis qu’Antoine recueillera 125 000 €.
Une situation qui n’est pas toujours très bien vécue par les héritiers, notamment ceux qui ont fait fructifier leur patrimoine !
Si le père avait fait une donation-partage, chacun des enfants aurait reçu à son décès 100 000 €.
Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l’acte de donation-partage est obligatoirement notarié.
Nous restons à votre disposition pour tout conseil.