Actualités juridiques
En été, c’est parfois l’occasion de faire des travaux chez soi : changement de fenêtres, pose d’un nouveau portail, création d’une extension ou d’une piscine…
Au regard de la réglementation en urbanisme, tous travaux modifiant l’aspect extérieur doivent en principe faire l’objet d’une demande en mairie (permis de construire ou déclaration de travaux). Une fois l’accord obtenu, les travaux peuvent être réalisés. Lorsque les travaux seront terminés, il conviendra de déclarer leur achèvement.
Tous ces documents peuvent être demandés à l’occasion de la vente de votre bien par votre notaire.
Renseignez-vous en mairie.
Bel été à tous.
Les notaires