Chaque mois, un notaire de nos études d’ORLEANS et de FAY-AUX-LOGES, explique un mot juridique :
La rémunération du notaire peut être soit sous forme d’émoluments (tarif réglementé), soit sous forme d’honoraires (hors tarif réglementé). Le notaire exerce une fonction d’intérêt public, et à ce titre sa rémunération au travers des émoluments, est définie par l’État. Le tarif des notaires s’applique à tous les notaires et pour tous les clients. Ces émoluments viennent ainsi rémunérer le travail de rédaction mais également de conseil du notaire. Les émoluments sont appliqués pour une vente immobilière, contrat de mariage, donation entre époux, donation…
Pour les actes non soumis au tarif des notaires (tableau 5 du décret du 26 janvier 2016), la rémunération du notaire se fera par l’intermédiaire d’honoraires, convenus avec le client.