
Actualités de l’étude 1512 notaires
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Actualités juridiques
Un nouveau diagnostic pour les ventes immobilières
A compter du 1er avril, un audit énergétique doit être fourni par le vendeur d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif en monopropriété, classé en F ou G.
Cet audit est à annexer à la promesse de vente.
Il précise les scénarios de travaux de rénovation énergétique adaptés au logement. Il indique le coût des travaux et les aides mobilisables.
Il a une durée de 5 ans.
Il doit être établi par un professionnel : retrouvez la liste sur France Renov’.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.
Me Laurentin et Me Nabon